Charte Vie Privé
Pourquoi une Charte de protection de vos données à caractère personnel ?
Votre vie privée est une priorité de Restopass (ci-après (« EUROMILL INVEST SA » ou « nous »). A cet égard, nous nous engageons à respecter les données personnelles de nos utilisateurs en ligne (ci-après « vous »), de les traiter avec le plus grand soin et en assurer le meilleur niveau de protection conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « GDPR ») et à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
La présente charte vous informe sur :
- Les données personnelles que nous recueillons sur vous et les raisons de cette collecte,
- Les modalités d’utilisation de vos données personnelles,
- Vos droits sur vos données personnelles et les moyens de les exercer
Date de la dernière modification : 23.04.2018
Sachez que vous pouvez aussi gérer vos données personnelles et protéger votre confidentialité via votre Privacy dashboard
Lexique des principaux termes légaux utilisés dans la présente Charte
| Termes fréquemment utilisés dans la présente Charte | Définition prévues par le GDPR | Explications des termes en langage usuel |
|---|---|---|
| Donnée à caractère personnel (ci- après désignée « données personnelles ») | Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, (ci-après dénommée « personne concernée »); est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. | Tous types d’informations qui se rapportent à une personne physique, c’est-à- dire à un individu, identifiable , directement ou indirectement, en tant que personne distincte d’autres personnes. Par exemple : un nom, une photo, une empreinte, une adresse mail, un numéro de téléphone, un numéro de sécurité sociale, une adresse IP, un enregistrement vocal, vos données de navigation sur un site internet, les données liées à un achat en ligne, etc. |
| Délégué à la protection des données | Il n’y a pas de définition du délégué à la protection des données dans le GDPR | Le délégué à la protection des données (DPO) est notamment chargé au sein de l’entreprise du respect du GDPR et des lois nationales applicables ainsi que de nos politiques et pratiques de gestion de vos données personnelles. Il est également chargé de la collaboration avec les autorités de contrôle. Le DPO est votre point de contact préférentiel pour toute demande concernant vos données personnelles. |
| Traitement | Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction; | Toute utilisation de données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (enregistrer, organiser, conserver, modifier, rapprocher avec d’autres données, transmettre, etc. des données personnelles). Par exemple : l’utilisation de vos données à des fins de gestion de commande, de livraison, d’envoi de newsletters, etc.. |
| Responsable de traitement | La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. | La personne, l’autorité publique, la société ou l’organisme qui exerce la maîtrise de vos données et qui décide de toute utilisation de celles-ci. C’est lui qui décide de créer ou de supprimer un traitement et détermine pourquoi vos données seront traitées et à qui elles seront transmises. Il est le principal responsable du respect de la protection de vos données. |
| Sous-traitant | La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement; | Toute personne, physique ou morale, qui exécute des tâches de traitement sur les instructions et sous la responsabilité du responsable de traitement. |
| Profilage | Toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique | Collecte à grande échelle de données personnelles concernant le comportement de personnes, une analyse de ces données afin d’établir un lien entre certaines données et certains comportements aboutissant à la création d’un profil et l’application d’un profil à une personne. |
Qui est responsable de l’utilisation de vos données dans le cadre de votre relation avec nos services?
RT
Le responsable de traitement de vos données personnelles est EUROMILL INVEST SA ayant son siège social Duarrefstrooss, 8 à L-9990 Weiswampach (Grand-Duché de Luxembourg), ayant pour matricule 2001 2217839 et enregistrée sous le numéro TVA : LU 18999569.
Restopass fait partie du groupe EUROMILL INVEST SA.
Pourquoi recueillons-nous vos données personnelles et sur quels fondements ?
Nous recueillons des données personnelles sur vous pour différentes raisons.
EUROMILL INVEST SA recueille et utilise vos données personnelles pour fonctionner efficacement et vous fournir les meilleures expériences de ses services.
Sachez également que EUROMILL INVEST SA ne peut recueillir et utiliser vos données personnelles que si cette utilisation se base sur un des fondements juridiques déterminé par le GDPR (par exemple, votre consentement ou l’exécution d’un contrat conclu avec EUROMILL INVEST SA ).
Le tableau ci-dessous répertorie précisément les finalités d’utilisation de vos données personnelles par Restopass et le fondement juridique correspondant.
| Finalités de la collecte de vos données personnelles | Fondement juridique au traitement de vos données personnelles |
|---|---|
| Organisation de jeux-concours Les données des participants à un jeu-concours sont traitées par Euromill Invest dans le but d’assurer le bon déroulement du Concours, notamment pour entrer en contact avec les gagnants et leur remettre leur prix de manière efficace et rapide en cas de gain. | L’exécution d’un contrat conclu avec vous (article 6.1.b) du GDPR), en l’occurrence un contrat de participation à un jeu-concours |
| Co-registration et co-sponsoring. Euromill Invest va vous envoyer des emails contenant des offres commerciales et bons plans de partenaires identifiés au moment de la collecte, ou transmettre vos données à ceux-ci afin qu’ils vous contactent directement. | Votre consentement (article 6.1.a) du GDPR) |
| Emailing Vos données sont utilisées par Euromill Invest afin de vous envoyer des offres promotionnelles de certains partenaires qu’elle sélectionne après la collecte. | (3 ans à partir de la dernière réaction du participant) |
| Email retargeting A l’aide de la technique de cookies, Euromill Invest vous enverra un email après une visite d’une site partenaire afin de vous inviter à une visite supplémentaire du site. | Votre consentement (article 6.1.a) du GDPR) |
| Enrichissement de base de données (appending) Vos données sont utilisées par Euromill Invest afin d’enrichir la base de donnée d’un partenaire chez lequel vous êtes déjà client. Euromill Invest vous en informera par email et, à défaut d’opposition de votre part, vos données seront transmises au partenaire. | Votre consentement (article 6.1.a) du GDPR) |
Quelles données personnelles recueillons-nous sur vous ?
Sachez tout d’abord que les données personnelles que nous recueillons sur vous dépendent de la nature et du nombre de relations que vous entretenez avec Euromill Invest qu’elles soient d’ordre juridique (ex. : participation à un concours) ou non (ex. : visite de notre site internet).
Nous vous détaillons ci-dessous les données personnelles que nous recueillons lors de chacune de ces interactions pour chaque utilisation que nous faisons ainsi que la raison de la collecte, leur mode de recueil (collecte directe ou indirecte, c’est-à-dire que vos données sont fournies par vous directement ou fournies par un tiers auquel vous avez donné l’autorisation de transmettre vos données à EUROMILL INVEST SA) et le lieu du traitement:
| Finalité de la collecte | Données à caractère personnel collectées | Collecte directe ou indirecte de vos données personnelles |
|---|---|---|
| Organisation de jeux-concours |
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| Co-registration et co-sponsoring |
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| Emailing |
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| Emailing retargeting |
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| Enrichissement de bases de données (appending) |
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Avec qui partageons-nous vos données personnelles ?
Dans le cadre de nos activités, il peut nous arriver de partager vos données personnelles avec des prestataires informatiques qui nous aident à fournir nos services d’un point de vue purement technique. Bien évidemment, nous le faisons toujours de manière à garantir une protection optimale de vos données personnelles.
- Partage de vos données personnelles avec des prestataires de services et autres sous-traitants
- Avec des autorités publiques,en réponse à des demandes légales, y compris pour répondre aux exigences de la sécurité nationale ou de l’application de la loi.
- Dans le cadre d’une transaction,telles qu’une fusion, acquisition, consolidation ou une vente d’actifs, nous pourrions être amenés à partager vos données personnelles avec les acheteurs ou vendeurs.
Afin de poursuivre les finalités d’utilisation des données décrites aux points 2 et 3, EUROMILL INVEST SA confie certaines tâches de traitement à des tiers appelés « sous-traitant ». Ceux-ci sont principalement des prestataires informatiques qui offrent différents services techniques permettant à EUROMILL INVEST SA d’exercer ses activités. Voici la liste des services fournis :
| Sous-traitant concerné par le partage de vos données personnelles | Lieu d’implantation du sous-traitant | Raison du partage de vos données personnelles |
|---|---|---|
| Des prestataires de solutions d’envoi de courrier électronique | France | Emailing |
| Des prestataires de solutions techniques permettant à EUROMILL INVEST SA de pratiquer l’email retargeting | France | Email retargeting |
| Des prestataires de solution de gestion de base de données | France, Royaume-Uni | Appending |
Exploitons-nous vos données personnelles ?
Avec votre autorisation préalable, nous exploitons vos données au bénéfice de nos partenaires. C’est l’activité principale de EUROMILL INVEST.
En savoir plus
Soit nous communiquons vos données à nos partenaires commerciaux qui prendront ensuite contact avec vous. Dans ce cas, nous vous encourageons à prendre connaissance de leur propre Charte en matière de protection des données (par exemple au moment de la réception d’emails qu’ils vous envoient).
Soit nous exploitons vos données personnelles au profit de nos partenaires commerciaux et vos données restent en notre possession.
Au moment où vous avez consenti à la réception d’offres de nos partenaires, il est précisé si les données restent en possession de EUROMILL INVEST SA ou si elles sont transmises au partenaire choisi.
Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?
EUROMILL INVEST SA a déterminé des règles précises concernant la durée de conservation de vos données à caractère personnel. Cette durée varie selon les différents objectifs et doit tenir compte des éventuelles obligations légales à conserver certaines de vos données.
| Raison de la collecte | Catégories d’information personnelle collectée | Durée de la conservation |
|---|---|---|
| Organisation de jeux-concours |
| (3 ans à partir de la dernière réaction du participant) |
| Co-sponsoring et co- registration |
| (3 ans à partir de la dernière réaction du participant) |
| Emailing |
| (3 ans à partir de la dernière réaction du participant) |
| Emailing retargeting |
| (3 ans à partir de la dernière réaction du participant) |
| Enrichissement de base de données (appending) |
| (3 ans à partir de la dernière réaction du participant) |
Quels sont les droits dont vous disposez sur vos données personnelles et comment pouvez-vous les exercer ?
Nous souhaitons vous informer de la manière la plus claire possible des droits dont vous disposez sur vos données personnelles. Nous souhaitons également vous permettre d’exercer d’une manière simple ces droits.
Vous trouverez ci-après un récapitulatif de vos droits avec une description sur la manière de les exercer.
Le droit d’accès
Vous pouvez nous demander d’accéder à l’ensemble des informations suivantes:
- Les catégories de données personnelles que nous recueillons sur vous,
- Les raisons pour lesquelles nous les utilisons,
- Les catégories de personnes auxquels vos données personnelles ont été ou seront communiquées et en particulier les personnes qui se situent en dehors de l’Europe,
- La durée de conservation de vos données personnelles dans nos systèmes,
- Votre droit de nous demander de corriger, d’effacer vos données personnelles ou de limiter l’utilisation que nous faisons sur vos données personnelles et du droit de vous opposer à cette utilisation,
- Votre droit d’introduire une plainte auprès d’une protection européenne de protection des données,
- des informations concernant leur source lorsque nous n’avons pas recueillons vos données personnelles directement auprès de vous,
- La manière dont vos données personnelles sont protégées lorsque celles-ci sont transférées vers des pays hors de l’Europe.
comment exercer votre droit d’accès ?
Pour cela, veuillez simplement nous contacter par e-mail à privacy@euromillinvest.com, avec pour objet « droit d’accès : données personnelles », » ainsi qu’une brève description des informations auxquelles vous voulez accéder et nous transmettre en pièce- jointe de votre e-mail une copie de votre carte d’identité. Sauf autre indication de votre part, vous recevrez gratuitement les informations demandées dans un format électronique dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande, 2 mois en cas de demande nécessitant des recherches approfondies.
Si vous ne parvenez pas à accéder à vos informations par e-mail, vous pouvez nous adresser votre demande par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessous :
EUROMILL INVEST SA
A l’attention de Louis RAES
Duarrefstrooss, 8
L-9990 Weiswampach
(Grand-Duché de Luxembourg)En cas de demande écrite, celle-ci devra être signée et accompagnée de la copie de votre carte d’identité. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande, 2 mois en cas de demande nécessitant des recherches approfondies ou dans le cas où EUROMILL INVEST recevrait un nombre de demandes trop importantes.
Vous pouvez également à tout moment consulter directement vos données personnelles, de la manière suivante :
en cliquant sur un lien hypertexte dédié à cet effet dans les messages que nous vous adressons et vous permettant d’accéder à votre « Privacy Dashboard ».
Le droit de rectification
Vous pouvez demander à EUROMILL INVEST de corriger et/ou de mettre à jour vos données personnelles.comment exercer votre droit de rectification ?
Il vous suffit simplement de nous adresser un email à privacy@euromillinvest.com en indiquant votre nom, prénom et dans l’objet « droit de rectification : données personnelles » ainsi qu’une copie de votre carte d’identité.
N’oubliez pas également d’indiquer dans le corps de votre e-mail la raison de celui-ci : la rectification d’une information inexacte, et l’information à modifier, avec le cas échéant, si vous en disposez, d’une preuve de l’information correcte.
Vous pouvez également exercer ce droit en nous adressant un courrier à l’adresse suivante :
EUROMILL INVEST SA
A l’attention de Louis RAES
Duarrefstrooss, 8
L-9990 Weiswampach
(Grand-Duché de Luxembourg)Votre demande écrite devra être signée et accompagnée de la copie de votre carte d’identité. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande, 2 mois en cas de demande nécessitant des recherches approfondies ou dans le cas où EUROMILL INVEST recevrait un nombre de demandes trop important.
Vous pouvez également à tout moment rectifier directement vos données personnelles, de la manière suivante:
– en cliquant sur un lien hypertexte dédié à cet effet dans les messages que nous vous adressons et vous permettant d’accéder à votre « Privacy Dashboard ».
Le droit à l’effacement (droit à l’oubli)
Vous pouvez également nous contacter à tout instant pour nous demander de supprimer les données personnelles que nous traitons sur vous, si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
- Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des raisons pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;
- Vous avez retiré votre consentement sur lequel est fondé un traitement de vos données personnelles effectué par EUROMILL INVEST
- Pour une raison qui vous est propre, vous considérez qu’un des traitements poursuivi porte atteinte à votre vie privée et vous cause un dommage excessif ;
- Vous ne souhaitez plus recevoir de sollicitations commerciales de notre part;
- Vos données personnelles ne sont pas traitées conformément au GDPR et à la belge ;
- Vos données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union européenne ou par le droit national auquel EUROMILL INVEST est soumis ;
comment exercer votre droit à l’effacement ?
Il vous suffit d’adresser un email à privacy@euromillinvest.com en indiquant votre nom, prénom et dans l’objet « droit à l’effacement : données personnelles » et de nous transmettre en pièce-jointe de votre e-mail une copie de votre carte d’identité. N’oubliez pas également d’indiquer dans le corps de votre email la raison de celui (par exemple, l’effacement de vos données lorsque vous avez retiré votre consentement (sur lequel le traitement est fondé).
Vous pouvez également exercer ce droit en nous adressant un courrier à l’adresse suivante :
EUROMILL INVEST SA
A l’attention de Louis RAES
Duarrefstrooss, 8
L-9990 Weiswampach
(Grand-Duché de Luxembourg)Votre demande écrite devra être signée et accompagnée de la photocopie de votre carte d’identité. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande, 2 mois en cas de demande nécessitant des recherches approfondies ou dans le cas où EUROMILL INVEST recevrait un nombre de demandes trop important.
Toutefois, il se peut que nous puissions pas faire droit à votre demande de droit à l’oubli. En effet, il faut de garder à l’esprit que ce droit n’est pas absolu. Nous nous devons de l’équilibrer avec d’autres droits ou valeurs importantes, tels que la liberté d’expression, le respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis ou des motifs d’intérêt public importants.
Vous pouvez également à tout moment demander l’effacement vos données personnelles, de la manière suivante: en cliquant sur un lien hypertexte dédié à cet effet dans les messages que nous vous adressons et vous permettant d’accéder à votre « Privacy Dashboard ».
Le droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à ce que nous traitions vos données personnelles si pour une raison qui vous est propre, vous considérez qu’un des traitements poursuivi porte atteinte à votre vie privée et vous cause un dommage excessif.
Vous pouvez également vous opposer à l’usage de vos données personnelles à des fins de sollicitations commerciales, et en particulier, des actions publicitaires. Votre opposition porte alors aussi sur le profilage dans la mesure où il est lié à une telle sollicitation (par exemple, lorsque nous vous adressons des contenus personnalisés).
Vous ne pouvez en aucun cas nous empêcher de traiter vos données :
- si le traitement est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution de votre contrat. Par exemple, vos données doivent être traitées pour valider votre participation à nos jeux-concours;
- si le traitement a été imposé par la loi ou un règlement.
- si le traitement est nécessaire pour constater, exercer ou défendre des droits en justice.
Comment exercer votre droit d’opposition ?
Il vous suffit d’adresser un email à privacy@euromillinvest.com en indiquant dans l’objet « droit d’opposition : données personnelles » et de nous transmettre en pièce-jointe de votre e-mail une copie de votre carte d’identité.
Il est important d’indiquer les raisons qui motivent votre demande d’opposition.
Vous pouvez également exercer ces droits en nous adressant un courrier à l’adresse suivante :
EUROMILL INVEST SA
A l’attention de Louis RAES
Duarrefstrooss, 8
L-9990 Weiswampach
(Grand-Duché de Luxembourg)Votre demande écrite devra être signée et accompagnée de la photocopie de votre carte d’identité. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. EUROMILL INVEST dispose d’un délai de deux mois pour répondre à votre demande d’opposition. Si votre demande est imprécise ou ne comporte pas tous les éléments nous permettant de procéder aux opérations demandées, nous vous inviterons dans ce délai à nous les fournir.
Toutefois, il se peut que nous puissions faire droit à votre demande. Bien sûr, dans ce cas nous nous assurerons de vous apporter une réponse la plus claire possible.
Par ailleurs, les e-mails ou lettres d’information qui vous seront éventuellement transmis indiqueront un lien sur lequel vous pourrez cliquer de façon à ne plus recevoir d’informations promotionnelles de EUROMILL INVEST.
Concernant plus particulièrement votre droit d’opposition à des fins de prospection commerciale ou le droit de retrait de votre consentement pour une telle finalité, nous vous rappelons que nos partenaires commerciaux sont responsables de l’usage qu’ils font de vos données personnelles et de la prise en compte de vos droits, incluant celui de ne plus recevoir d’offres de leur part.
Vous pouvez cependant modifier à tout moment vos choix au sein de votre Privacy Dashboard, dans la rubrique dédiée à vos choix en matière d’envoi d’offres de la part de tiers. Si vous modifiez ce choix après avoir accepté les offres des tiers, vos données personnelles ne seront plus transmises à nos partenaires, à compter du traitement de votre demande. Votre demande n’aura cependant d’effet que pour l’avenir. Il vous faudra dans ce cas vous adresser directement aux tiers concernés.
Le droit de retrait du consentement
Lorsque vous avez donné votre consentement au traitement, vous avez toujours le droit de retirer celui-ci et ce à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Concernant plus particulièrement le retrait de votre consentement concernant un traitement à des fins de prospection commerciale, nous vous rappelons que nos partenaires commerciaux sont responsables de l’usage qu’ils font de vos données personnelles et de la prise en compte de vos droits, incluant celui de ne plus recevoir d’offres de leur part.
Comment exercer votre droit de retrait ?
Il vous suffit d’adresser un email à privacy@euromillinvest.com en indiquant dans l’objet « retrait du consentement ».
Vous ne devez pas motiver le retrait du consentement.Vous pouvez également à tout moment retirer votre consentement de la manière suivante :
– en cliquant sur un lien hypertexte dédié à cet effet dans les messages que nous vous adressons et vous permettant d’accéder à votre « Privacy Dashboard ».
– via le lien de désinscription présent dans chaque email envoyé par EUROMILL INVEST
Le droit de portabilité
Ce droit vous offre la possibilité de maîtriser plus facilement vous- même vos données personnelles et plus précisément :
- de récupérer vos données personnelles qui sont traitées par nous, pour votre usage personnel, et de les stocker sur un appareil ou un cloud privé par exemple.
- de transférer vos données personnelles depuis chez nous vers
une autre société, soit par vous, soit directement par nous, sous réserve que ce transfert direct soit « techniquement possible ».
Ce droit vise tant vos données déclarées activement et consciemment telles que vos données fournies lors de la participation à un concours (ex. adresse électronique, nom et prénom, âge) que les informations collectées par EUROMILL INVEST.
Comment exercer votre droit à la portabilité ?
Il vous suffit d’adresser un email à privacy@euromillinvest.com en indiquant votre nom, prénom et dans l’objet « droit à la portabilité : données personnelles » et de nous transmettre en pièce-jointe de votre e-mail une copie de votre carte d’identité. N’oubliez pas de préciser dans votre email les fichiers concernés et le type de demande (restitution des données et/ou transfert à un nouveau prestataire).
Vous pouvez également exercer ce droit en nous adressant un courrier à l’adresse suivante :
EUROMILL INVEST SA
A l’attention de Louis RAES
Duarrefstrooss, 8
L-9990 Weiswampach
(Grand-Duché de Luxembourg)Votre demande écrite devra être signée et accompagnée de la photocopie de votre carte. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande, 2 mois en cas de demande nécessitant des recherches approfondies ou dans le cas où EUROMILL INVEST recevrait un nombre de demandes trop important.
Toutefois, vous devez savoir que EUROMILL INVEST est en droit de refuser votre demande de portabilité. En effet, ce droit s’applique seulement aux données personnelles fondées sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat conclu avec vous (pour connaître précisément les données personnelles qui peuvent faire l’objet du droit à la portabilité :
cliquez sur la partie finalités et fondements). De même ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers, dont les données se trouveraient dans les données transmises suite à une demande de portabilité.
Vos données personnelles sont-elles transmises à l’étranger ?
Transfert de données au sein de l’Europe
Oui, certaines données sont transférées à nos sous-traitants établis ou ayant leurs serveurs sur le territoire de l’Espace Economique Européen. Au sein de l’Espace Economique Européen (hover over : 28 Etats-membres de l’UE, Islande, Norvège, Liechtenstein), sachez que les données personnelles bénéficient du même niveau de protection.
Transferts de données hors de l’Europe
EUROMILL INVEST ne transfère pas vos données hors de l’Europe.
Vous souhaitez nous contacter à propos de la présente Charte de protection de vos données personnelles et/ou introduire une réclamation auprès d’une autorité de protection des données ?
Vous avez une question ou bien une suggestion concernant la présente Charte de protection de vos données personnelles ?
N’hésitez pas à nous en faire part en nous contactant par mail à privacy@euromillinvest.com, ou par courrier à :
EUROMILL INVEST SA
A l’attention de Louis RAES
Duarrefstrooss, 8
L-9990 Weiswampach
(Grand-Duché de Luxembourg)
Nous serons ravis de vous lire et nous nous ferons un plaisir de vous répondre dans les meilleurs délais.
Comment savoir que la présente Charte de protection de vos données personnelles a été modifiée ?
La présente Charte de protection de vos données personnelles peut être modifiée à tout moment, notamment pour tenir compte d’éventuelles modifications législatives ou réglementaires et de l’évolution de nos services.
Les modifications importantes apportées seront notifiées via notre site web ou par email, dans la mesure du possible, trente jours au moins avant leur entrée en vigueur.
En savoir plus
Lorsque nous publierons des modifications de la présente Charte, nous réviserons la date de « dernière mise à jour » en haut de la politique de confidentialité et décrirons les changements dans la page « Historique des modifications ».
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette Charte pour savoir comment EUROMILL INVEST protège vos données personnelles.
